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Règlement du Concours International d’Arbitrage
francophone de Montpellier
De droit des affaires, droit des contrats
Organisé par le
Centre de Droit de la Consommation et du Marché de Montpellier
Avec la participation de la Faculté de droit de Versailles Saint-Quentin
Comité de direction : Thomas Clay, Doyen de la Faculté de droit de Versailles — Saint Quentin – Malo Depincé, Maître de conférences à l’Université de Montpellier – Carine Jallamion, Professeur à l’Université de Montpellier – Daniel Mainguy, Professeur à l’Université Paris I
Article 1er - Objectif du CONCOURS INTERNATIONAL D’ARBITRAGE FRANCOPHONE DE MONTPELLIER (CIAM)
1. L’objectif du CIAM est de proposer une mise en scène d’un dossier contentieux dans des conditions proches de la réalité, de présenter une réflexion et des arguments à un adversaire inconnu et de plaider son dossier devant un jury constitué en tribunal arbitral.
2. Le CIAM a pour objet de préparer les étudiants aux particularités des procédures d’arbitrage de droit des affaires et de renforcer les liens entre les étudiants et les spécialistes de l’arbitrage français, étranger ou international, que ces derniers soient universitaires, avocats, arbitres ou eux-mêmes étudiants.
Article 2 - Conditions d’inscription au CONCOURS INTERNATIONAL D’ARBITRAGE FRANCOPHONE DE MONTPELLIER (CIAM)
1. Le CIAM est un concours ouvert aux étudiants des universités, écoles et établissements supérieurs, établis en France ou à l’étranger. Il se déroule en français.
2. Les inscriptions sont ouvertes à tout groupe d’étudiants de niveau master 1 (bac +4) ou de formation supérieure, constitué d’au moins deux et au plus quatre étudiants.
3. Les inscriptions au présent concours sont ouvertes sous les conditions et dans les délais précisés chaque année par le comité d’organisation institué pour la mise en œuvre du concours. Aucune équipe ne peut être acceptée si sa candidature est présentée hors délai ou ne respecte pas les conditions d’admission établies par le présent règlement.
4. Chaque inscription doit comporter les coordonnées de tous les membres de l’équipe, en particulier les coordonnées téléphoniques et électroniques. Un membre de l’équipe, appelé référent, recevra pour le compte de son équipe par voie électronique l’ensemble des documents nécessaires à la participation de son équipe au concours.
5. L’inscription est subordonnée au paiement de droits dont le montant est fixé chaque année par le comité d’organisation préalablement à la date d’ouverture des candidatures. Le comité d’organisation peut refuser la candidature de toute équipe qui ne se serait pas acquittée du paiement des droits dans les délais impartis.
Article 3 - Déroulement du CONCOURS INTERNATIONAL D’ARBITRAGE FRANCOPHONE DE MONTPELLIER (CIAM)
1. A la clôture des inscriptions, les équipes seront divisées en deux groupes : les premières seront les conseils de l’une des parties à l’affaire faisant l’objet du cas, les secondes seront les conseils de l’autre partie. Chacune est dans la première phase du concours demandeur ou défendeur à la procédure. A compter des quarts de finale, chaque équipe peut être amenée, au regard des besoins de l’organisation, et sur décision du comité d’organisation, à changer de position dans la procédure et doit se préparer à la possibilité de se voir attribuer le rôle de défendeur ou demandeur, indépendamment du rôle occupé pendant l’échange des mémoires ou pendant les premières plaidoiries.
2. Les groupes sont tirés au sort.
3. Le sujet est dévoilé vers la fin janvier. Les demandeurs disposent d’un délai pour préparer un mémoire en demande qu’ils adressent à leurs défendeurs respectifs. Ce délai, fixé par le comité d’organisation, ne peut être inférieur à quatre semaines. Les défendeurs disposent du même délai pour transmettre leur mémoire en réponse. Demandeurs et défendeurs échangent encore une fois un mémoire en réplique et un mémoire en duplique dans le respect des délais impartis par le comité d’organisation, délais qui ne peuvent être inférieurs à deux semaines.
4. Au terme de la période d’échange des pièces écrites du concours commence la période des plaidoiries devant des tribunaux arbitraux fictifs. Celle-ci se déroule durant la SEMAINE ARBITRALE. Ces tribunaux fictifs ne peuvent en aucune circonstance faire l’objet de récusations par les parties au litige. Chaque équipe est confrontée à ses contradicteurs une première fois. Un système de phases éliminatoires permet d’organiser des confrontations entre des équipes qui n’ont pas pu échanger leurs mémoires. Avant ces confrontations, chaque équipe peut consulter, pendant une heure au minimum, les mémoires de ses contradicteurs, de manière à adapter ses arguments. Au terme de la première phase éliminatoire, un jury, représentatif de ceux institués pour l’ensemble des plaidoiries, est constitué par le comité d’organisation pour désigner les équipes autorisées à accéder à la phase suivante des plaidoiries.
5. Le présent concours est soumis à la procédure arbitrale en vigueur devant la COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE.
En cas de divergence entre le règlement d’arbitrage spécifique au présent concours et le règlement d’arbitrage de la CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, les dispositions du premier prévalent nécessairement sur celles du second.
6. Le présent règlement est remis à chaque membre des tribunaux fictifs, avec notamment les précisions suivantes quant aux modalités de notation et de sélection des équipes :
a. Les audiences arbitrales fictives sont publiques au cours des phases éliminatoires. À partir des quarts de finale, les audiences demeurent publiques mais les équipes sélectionnées ne sont plus autorisées à venir écouter les prestations des équipes concurrentes.
b. Chaque jury est constitué en tribunal arbitral fictif, avec obligation pour chacun de suivre les usages de la procédure arbitrale et les stipulations du règlement de la COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE. Avant leurs plaidoiries, les équipes devront signaler si elles entendent faire valoir des exceptions de procédure. En ce cas, ces exceptions, arguments ou prétentions doivent répondre au principe du contradictoire et faire l’objet d’un échange écrit.
c. Les membres des tribunaux fictifs doivent au cours des débats assurer notamment le respect du contradictoire.
d. Les membres des tribunaux fictifs peuvent poser des questions pendant les audiences dans le but d’éclairer l’opinion du tribunal sur le cas soumis ou sur les arguments avancés.
e. Les jurys peuvent accorder aux équipes, à la fin de chaque séance, et hors toute procédure arbitrale, un court rapport critique (pas plus de cinq minutes) au cours duquel leurs plaidoiries respectives sont analysées et commentées. Dans ces explications, les membres des jurys s’abstiennent de toute appréciation sur le fond de l’affaire.
f. La notation des équipes se fait selon un barème fixé par le comité d’organisation. Celui-ci tient compte de la qualité des mémoires sur le fond et la forme et de la qualité des plaidoiries, sur le fond et sur la forme. Les prestations doivent résulter d’un travail d’équipe dont l’efficacité est appréciée par chaque tribunal arbitral fictif. Les membres des tribunaux fictifs devront prendre garde à bien dissocier l’évaluation de l’équipe d’étudiants de l’appréciation de la prétention.
g. Par exception, à partir des quarts de finale, l’appréciation des prestations des équipes n’est plus fondée que sur la qualité de leurs plaidoiries et du travail d’équipe, sur le fond et sur la forme. Les membres des tribunaux arbitraux fictifs doivent prendre garde à ne pas évaluer les équipes sur le fond des prétentions qu’elles soutiennent et dont elles ne sont plus responsables, mais sur leur aptitude à agencer au mieux les arguments en faveur de leur client. À ce stade du concours, les membres des jurys peuvent demander à consulter les mémoires rendus par les équipes, dans le seul but d’éclairer un point de l’argumentation obscur au cours des plaidoiries.
7. Dans l'hypothèse où un jury ou le comité d'organisation relèverait de la part d'une équipe participante ou d'un candidat un manquement au présent règlement, à l'honnêteté et au respect des règlements universitaires qui encadrent l'organisation de ce concours, le Comité d'organisation peut constituer un conseil de discipline, composé d'un nombre impairs de membres de jurys, chargé d'examiner l'affaire. Le Conseil peut prononcer, après avoir entendu le(s) partie(s), une sanction. Celle-ci allant du rappel au règlement, à l'exclusion du concours en cas de manquement particulièrement grave. Il peut également décider que les faits reprochés ne sont pas établis.
8. Les meilleurs mémoires des équipes candidates peuvent être, sans modification aucune, déposés sur le site Internet du CIAM pour être consultés à titre de modèle par les équipes des années suivantes.
Article 4 - Lieu et organisation du CONCOURS INTERNATIONAL D’ARBITRAGE FRANCOPHONE DE MONTPELLIER (CIAM)
1. Le CIAM est organisé chaque année, de décembre à juin, à la Faculté de droit de Montpellier, 14 rue du Cardinal de Cabrières, 34060 Montpellier.
2. Les équipes se logent à leurs frais à Montpellier. Le comité d’organisation laisse chaque année à leur disposition une liste d’établissements susceptibles de les accueillir à des tarifs accessibles.
3. Parallèlement au CIAM, sont organisés chaque année des événements scientifiques et des événements festifs destinés à réunir l’ensemble des participants et des jurys pendant la semaine arbitrale.
4. Le comité d’organisation, institué par « l’association Aspartam », enregistrée à la Préfecture de Montpellier sous le numéro 20040047 est seul habilité à apprécier des difficultés de mise en œuvre du présent règlement et de manière plus générale de l’organisation du concours.
5. La participation au CIAM implique le respect du présent règlement. Le comité d’organisation est habilité à prononcer l’exclusion de toute équipe qui n’aurait pas respecté le règlement ou aurait de par son comportement porté atteinte à la loyauté du déroulement du concours.
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